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BLOG D'ACTUALITÉ JURIDIQUE SUR LA RECONVERSION DES FRICHES ET L'INDUSTRIE VERTE
La France compte plus de 320 000 anciens sites d'activités industrielles ou de services et de très nombreuses friches. Ce foncier délaissé acquière actuellement une valeur de plus en plus importante pour les industriels, pour les développeurs d'énergies renouvelables ou pour les promoteurs dans le cadre de la décarbonation de l'industrie et de l'objectif du zéro artificialisation nette fixé par la loi Climat et résilience n°2021-11104 du 22 août 2021.
Des mécanismes juridiques existent pour faciliter la revitalisation de ces friches, tels que le mécanisme de tiers-demandeur instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 et son décret d’application du 18 août 2015, le mécanisme de changement d’usage inscrit à l’article L. 556-1 du Code de l’environnement) et des mécanismes de droit privé (servitudes et droits réels de restrictions d’usage, assurance). Parallèlement, les textes destinés à favoriser le développements des énergies renouvelables et la décarbonation de l'industrie se multiplient.
Ce blog a pour objet de faire connaître aux juristes et non-juristes les évolutions juridiques (très rapides) relatives à ces secteurs d’activités.
Le cabinet CLP-CLIPERTON accompagne les développeurs d'énergies renouvelables, les industriels, les aménageurs, les promoteurs, dans leur projet de développement et de financement d'infrastructures vertes et de décarbonation de l'industrie.
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Fanny Vellin
Avocat Associée
En charge de la pratique Environnement & Energie du Cabinet CLP-CLIPERTON
Installation classée pour la protection de l'environnement
Les installations classées pour la protection de l'environnement sont "les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique" (article L.511-1 du Code de l'environnement)
Remise en état
Lors de la cessation de son activité, l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement est tenu de placer son site dans un état tel qu'il permette un usage futur déterminé conjointement avec le propriétaire et les autorités compétentes en matière d'urbanisme. A défaut d'accord, l'usage futur du site est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (sauf incompatibilité manifeste avec les documents d'urbanisme). Pour les installations autorisées ou enregistrées après le 1er février 2004, l'usage futur est fixé dans l'arrêté initial.
Usage
L'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées. (Article L556-1 A du code de l’environnement).
Déchet
Un déchet est défini comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire" (article L.541-1-1 du Code de l'environnement).
Artificialisation
L'artificialisation (des sols) est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage (Article L101-2-1 code de l’urbanisme).
Site dégradé
Le Code de l'environnement ne définit pas la notion de « site dégradé ». Ce terme issu de la pratique peut notamment désigner une friche ou plus généralement un terrain sur lequel le sol a été artificialisé ou pollué de sorte qu’il ne soit pas possible, sous réserve de travaux de remédiation, d’envisager certains usage futurs, en particulier agricole ou résidentiel.
En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.
En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.
Friche
On entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables (Article L 111-26 du code de l’environnement).
Installation classée pour la protection de l'environnement
Les installations classées pour la protection de l'environnement sont "les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique" (article L.511-1 du Code de l'environnement)
Remise en état
Lors de la cessation de son activité, l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement est tenu de placer son site dans un état tel qu'il permette un usage futur déterminé conjointement avec le propriétaire et les autorités compétentes en matière d'urbanisme. A défaut d'accord, l'usage futur du site est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (sauf incompatibilité manifeste avec les documents d'urbanisme). Pour les installations autorisées ou enregistrées après le 1er février 2004, l'usage futur est fixé dans l'arrêté initial.
Usage
L'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées. (Article L556-1 A du code de l’environnement).
Déchet
Un déchet est défini comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire" (article L.541-1-1 du Code de l'environnement).
Artificialisation
L'artificialisation (des sols) est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage (Article L101-2-1 code de l’urbanisme).
Site dégradé
Le Code de l'environnement ne définit pas la notion de « site dégradé ». Ce terme issu de la pratique peut notamment désigner une friche ou plus généralement un terrain sur lequel le sol a été artificialisé ou pollué de sorte qu’il ne soit pas possible, sous réserve de travaux de remédiation, d’envisager certains usage futurs, en particulier agricole ou résidentiel.
En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.
En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.
Friche
On entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables (Article L 111-26 du code de l’environnement).
Installation classée pour la protection de l'environnement
Les installations classées pour la protection de l'environnement sont "les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique" (article L.511-1 du Code de l'environnement)
Remise en état
Lors de la cessation de son activité, l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement est tenu de placer son site dans un état tel qu'il permette un usage futur déterminé conjointement avec le propriétaire et les autorités compétentes en matière d'urbanisme. A défaut d'accord, l'usage futur du site est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (sauf incompatibilité manifeste avec les documents d'urbanisme). Pour les installations autorisées ou enregistrées après le 1er février 2004, l'usage futur est fixé dans l'arrêté initial.
Usage
L'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées. (Article L556-1 A du code de l’environnement).
Déchet
Un déchet est défini comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire" (article L.541-1-1 du Code de l'environnement).
Artificialisation
L'artificialisation (des sols) est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage (Article L101-2-1 code de l’urbanisme).
Site dégradé
Le Code de l'environnement ne définit pas la notion de « site dégradé ». Ce terme issu de la pratique peut notamment désigner une friche ou plus généralement un terrain sur lequel le sol a été artificialisé ou pollué de sorte qu’il ne soit pas possible, sous réserve de travaux de remédiation, d’envisager certains usage futurs, en particulier agricole ou résidentiel.
En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.
En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.
Friche
On entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables (Article L 111-26 du code de l’environnement).
Installation classée pour la protection de l'environnement
Les installations classées pour la protection de l'environnement sont "les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique" (article L.511-1 du Code de l'environnement)
Remise en état
Lors de la cessation de son activité, l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement est tenu de placer son site dans un état tel qu'il permette un usage futur déterminé conjointement avec le propriétaire et les autorités compétentes en matière d'urbanisme. A défaut d'accord, l'usage futur du site est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (sauf incompatibilité manifeste avec les documents d'urbanisme). Pour les installations autorisées ou enregistrées après le 1er février 2004, l'usage futur est fixé dans l'arrêté initial.
Usage
L'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées. (Article L556-1 A du code de l’environnement).
Déchet
Un déchet est défini comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire" (article L.541-1-1 du Code de l'environnement).
Artificialisation
L'artificialisation (des sols) est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage (Article L101-2-1 code de l’urbanisme).
Site dégradé
Le Code de l'environnement ne définit pas la notion de « site dégradé ». Ce terme issu de la pratique peut notamment désigner une friche ou plus généralement un terrain sur lequel le sol a été artificialisé ou pollué de sorte qu’il ne soit pas possible, sous réserve de travaux de remédiation, d’envisager certains usage futurs, en particulier agricole ou résidentiel.
En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.
En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.
Friche
On entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables (Article L 111-26 du code de l’environnement).
Installation classée pour la protection de l'environnement
Les installations classées pour la protection de l'environnement sont "les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique" (article L.511-1 du Code de l'environnement)
Remise en état
Lors de la cessation de son activité, l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement est tenu de placer son site dans un état tel qu'il permette un usage futur déterminé conjointement avec le propriétaire et les autorités compétentes en matière d'urbanisme. A défaut d'accord, l'usage futur du site est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (sauf incompatibilité manifeste avec les documents d'urbanisme). Pour les installations autorisées ou enregistrées après le 1er février 2004, l'usage futur est fixé dans l'arrêté initial.
Usage
L'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées. (Article L556-1 A du code de l’environnement).
Déchet
Un déchet est défini comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire" (article L.541-1-1 du Code de l'environnement).
Artificialisation
L'artificialisation (des sols) est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage (Article L101-2-1 code de l’urbanisme).
Site dégradé
Le Code de l'environnement ne définit pas la notion de « site dégradé ». Ce terme issu de la pratique peut notamment désigner une friche ou plus généralement un terrain sur lequel le sol a été artificialisé ou pollué de sorte qu’il ne soit pas possible, sous réserve de travaux de remédiation, d’envisager certains usage futurs, en particulier agricole ou résidentiel.
En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.
En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.
Friche
On entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables (Article L 111-26 du code de l’environnement).
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