Devoir de vigilance avocat

Mise en conformité sur le devoir de vigilance

Nous avons développé une activité dédiée à l'accompagnement des entreprises qui doivent se mettre en conformité vis-à-vis de la loi n°2017-399 du 17 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et de la proposition de directive relative au devoir de vigilance qui entrera en vigueur en 2026.

Sont concernés l'ensemble des filiales, sous-traitants, fournisseurs et prestataires de service, français et étrangers, de la chaîne d’approvisionnement des entreprises visées par le devoir de vigilance.

Formations

Nous organisons des formations sur la règlementation en matière de devoir de vigilance aux organes de gouvernance.

La prochaine formation aura lieu le 16 novembre 2022 à Cape Town.

Services supplémentaires optionnels

Selon les entreprises, des services supplémentaires peuvent être nécessaires : 

- Revue des contrats sous-traitants et fournisseurs avec insertions des clauses éthiques permettant d'assurer que l'ensemble des entreprises de la chaine d'approvisionnement respectent la règlementation relative au devoir de vigilance (avec possibilité de résiliation du contrat, un monitoring de l'entreprise...). 

- Rédaction des chartes éthiques permettant d'assurer du respect des obligations en matière de vigilances

- Mise en place d'une procédure d'alerte

- Mise en place de plans d'actions correctives

- Assistance au déploiement d'outils informatiques de collectes de données concernant le reporting extrafinancier

- Assistance au recrutement et à la formation d'un poste spécifique droit humains / éthiques

Diagnostics et rapports de synthèse

Nous réalisons des diagnostics des entreprises pour les entreprises soumises au devoir de vigilance, leur filiales, sous-traitants et fournisseurs (réunion de coordination avec les différentes directions (achat, direction financière, direction juridique, compliance), collecte des informations spécifiques (contrats de travail, normes environnementales, etc), interrogation des différentes parties prenantes (fournisseurs, clients, C.S.E). 

Nous rédigeons un rapport de synthèse comportant des recommandations destinés aux parties prenantes de l'entreprise et comportant un volet destiné aux prestataires commerciaux.

Contentieux et Médiation

Nous accompagnons également les entreprises ou les victimes (notamment les représentants du personnels et ONG) dans les contentieux fondés sur le non-respect du devoir de vigilance. 

Nous avons notamment développé une activité de médiation dans le cadre des contentieux portant sur le devoir de vigilance.

Equipe dédiée

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Fanny Vellin - Avocate au Barreau de Paris

Spécialisée en droit de l'environnement, Fanny Vellin donne des formations en matière de devoir de vigilance, en particulier destinées aux entreprises étrangères afin de les alerter sur la nouvelle règlementation en matière de vigilance.

Elle est en charge de vérifier la conformité des entreprises et de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs au regard des conventions internationales en matière environnementale. Elle participe à l'élaboration du rapport issu du diagnostic mis en œuvre par les consultants RSE. Elle rédige également les clauses contractuelles permettant de s'assurer que l'ensemble de la chaîne de valeur respecte le devoir de vigilance ainsi que la procédure d'alerte à mettre en place et les chartes éthiques. Elle intervient également sur les aspects contentieux.

Titulaire d'une Licence en droit de la Sorbonne et d'un Master 2 à l'Institut d'Etudes Politiques de Strasbourg, et d'un diplôme de spécialisation en droit de l'environnement, Fanny Vellin est avocate au barreau de Paris depuis 2012.

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