MENTIONS LÉGALES

Les mentions légales de FANNY VELLIN

 

1 - Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.fannyvellin-avocat.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Ce site est la propriété de FANNY VELLIN, domiciliée au 40 Rue de Courcelles, 75008 Paris. 

Téléphone 01 56 59 52 53 .

 

Le Directeur de la publication du site Mme. Fanny Vellin. 

Numéro SIRET ou SIREN de l’établissement : 79015761400013. Toque : J039. 

La création graphique du site a été réalisée par la société l’Agence LMG - Laura Martial Graphisme 2D&3D - (https://marielauramartial.wixsite.com/graphisme)

Agence LMG est une micro-entreprise dont le siège social se situe au 18 chemin de Hérédia - 31500 - Toulouse.

N° SIRET : 880 454 517 00017. Tel : 06 42 85 08 83.

Agence LMG, de ce fait ne pourra être tenue responsable de l’utilisation et de la modification après remise du site à Fanny Vellin.

 

 

Responsable publication actuel : FANNY VELLIN - fanny.vellin@nortonrosefulbright.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Martial Marie Laura – laura.martial23@gmail.com
Hébergeur : WIX – 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158


 

2 - Conditions d'utilisation du site.

Les présentes conditions d’utilisation, seront modifiables à tout moment par FANNY VELLIN, sous réserves que vous vous engagiez à les respecter.

 

Toutes les informations sur le site sont données à titre indicatif, elles sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées ; les informations figurant sur le site www.fannyvellin-avocat.com, ne sont pas exhaustives.

FANNY VELLIN, s’efforce de fournir sur le site des informations à jours, et précises.

FANNY VELLIN, de ce fait ne pourra être tenue responsable des inexactitudes et des oublis dans la mise à jour, causé de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui transmettent ces informations.

 

3 - Description des services fournis.

Le site www.fannyvellin-avocat.com, a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des actualités juridique sur les sites et sols pollués.

 

Fanny Vellin s’efforce de fournir sur le site www.fannyvellin-avocat.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Tous les informations indiquées sur le site www.fannyvellin-avocat.com, sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.fannyvellin-avocat.com, ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4 - Propriété intellectuelle et contrefaçon.

FANNY VELLIN, détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

 

Quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, pour une reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la part de FANNY VELLIN.

 

Conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle, toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et sera poursuivie.

 

5 – Gestion des données personnelles.

FANNY VELLIN s’engage à maintenir vos données personnelles confidentielles ; En France, vos données personnelles sont protégées par les lois suivantes :

La loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée,

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004, 

L'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez à tout moment avoir accès à vos données personnelles vous concernant et détenues par FANNY VELLIN, et ainsi de rectifier et de supprimer des données vous concernant.

 

6 – Limitations de responsabilité

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En cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). FANNY VELLIN se réservera également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.

 

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Ces liens sont autorisés sous le format HTML, PHP et XML.

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8 - Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.fannyvellin-avocat.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

9 - Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

10 - Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).