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Décret fixant la liste des usages du 19 décembre 2022




Le Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués précise la notion d’"usage" prévue par la loi Climat et Résilience de 2021.


Ce qu'il faut retenir :


  • les entrepôts sont considérés comme étant un usage industriel (l'absence de précision constituait jusqu'à présent une source d'insécurité juridique)

  • les parcs photovoltaïques sont considérés comme entrant dans la catégorie des "autres usages" (selon le projet de guide INERIS). Par conséquent, une ATTES ALUR devra donc être jointe au permis de construire sur les sites ayant fait l'objet d'une cessation d'activité.

  • une procédure de changement d'usage est nécessaire, même lorsque l'usage projeté entre dans la même catégorie que l'usage antérieur dès lors que le schéma conceptuel prévu est différent de celui qui figure dans le mémoire de réhabilitation. La procédure de changement d'usage risque donc d'être souvent requise par les DREAL.

  • le décret prévoit un usage de "renaturation"


Le décret s'applique aux demandes d'autorisations déposées après le 1er janvier 2023 et aux cessations d'activité après le 1er janvier 2023.



Projet de guide INERIS 221122_v consultation
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