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Dernier exploitant défaillant & Responsabilités

Dernière mise à jour : 30 juin 2023


L’avis de l’ADEME du 17 mai 2023 précise le partage des responsabilités en matière de pollution des sols et de gestion des déchets et actualise les conditions d’intervention de l’ADEME en cas de défaillance du responsable.


Ce qu’il faut retenir :

  • A titre principal, le responsable de la pollution des sols est le dernier exploitant (cette notion incluant son ayant droit, le liquidateur judiciaire ou le tiers demandeur).

  • A titre subsidiaire, en l’absence d’exploitant solvable, peuvent être engagées :

    • la responsabilité du propriétaire d’un site ICPE :

      • il est responsable de la pollution des sols, s’il n'y est pas étranger ou s'il a été négligent.

      • il est responsable des déchets entreposés sur son site, .

      • Sa responsabilité civile peut être engagée par les tiers en cas de dommages. Il doit donc agir en cas de menace immédiate pour la sécurité publique (par exemple, en cas d’effondrement du bâtiment).

    • dans le cas des ICPE de stockage, entreposage, transit, traitement ou tri de déchet, la reprise des déchets peut être imposée à l’entreprise productrice des déchets si elle a méconnu les prescriptions relatives à la prévention et la gestion des déchets.

  • En cas de défaillance de l'ensemble des responsables, le Préfet peut confier à l'ADEME d'intervenir pour supprimer une menace grave vis-à-vis enjeux présents dans son environnement proche. L'intervention de l'ADEME vise en priorité à supprimer cette menace grave, ce qui peut consister à mettre en sécurité le site voire, dans un nombre de cas restreint, à le réhabiliter.

  • Pour les acteurs publics ou privés porteurs de projets de reconversion (par exemple, pour les développeurs de centrales photovoltaïques au sol), une demande de subvention peut être faite auprès de l'ADEME pour la mise en sécurité du site.




Avis de l'ADEME DU 17 mai 2023
Hiérarchie des responsable en cas de découverte de pollution


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