top of page
Rechercher

DEVOIR DE VIGILANCE

Dernière mise à jour : 12 juin 2023

Le projet de directive sur le devoir de vigilance a été adoptée en séance plénière par le Parlement Européen le 1er juin 2023. Les entreprises non-européennes doivent se préparer.


Notre Tribune dans le journal mauricien l'Express.



Express Mauricien
.pdf
Télécharger PDF • 95KB


Les deux principales modifications apportées par le Parlement sur le texte initial sont les suivantes :

  • les seuils d'application ont été abaissés :

    • le texte vise désormais les entreprises européennes de plus de 250 salariés et 40 millions de chiffres d'affaires

    • les entreprises étrangères à l'UE dont le chiffres d'affaires dans l'Union européen est d'au moins 40 millions d'euros.

En revanche, la proposition de viser l'ensemble des PME n'a pas été retenue.


  • la définition des atteintes à l'environnement a été modifiées : plusieurs conventions internationales ont été ajoutées dans la liste des conventions internationales à respecter :

    • la convention de Paris sur le Climat

    • la convention international sur le droit de la mer (CNUDM ou UNCLOS)

    • la convention AARHUS sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière environnementale.

En revanche, la proposition d'insérer une définition générale des atteintes à l'environnement n'a pas été retenue.


Le texte final devrait être adopté cette années.




Les conséquences pour les entreprises non-européennes de la directive sur le devoir de vigilance
Projet de directive sur le devoir de vigilance

92 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

留言


bottom of page