Le projet de directive sur le devoir de vigilance a été adoptée en séance plénière par le Parlement Européen le 1er juin 2023. Les entreprises non-européennes doivent se préparer.
Notre Tribune dans le journal mauricien l'Express.
Les deux principales modifications apportées par le Parlement sur le texte initial sont les suivantes :
les seuils d'application ont été abaissés :
le texte vise désormais les entreprises européennes de plus de 250 salariés et 40 millions de chiffres d'affaires
les entreprises étrangères à l'UE dont le chiffres d'affaires dans l'Union européen est d'au moins 40 millions d'euros.
En revanche, la proposition de viser l'ensemble des PME n'a pas été retenue.
la définition des atteintes à l'environnement a été modifiées : plusieurs conventions internationales ont été ajoutées dans la liste des conventions internationales à respecter :
la convention de Paris sur le Climat
la convention international sur le droit de la mer (CNUDM ou UNCLOS)
la convention AARHUS sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière environnementale.
En revanche, la proposition d'insérer une définition générale des atteintes à l'environnement n'a pas été retenue.
Le texte final devrait être adopté cette années.
Comments