Publication de la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée du 24 décembre 2020
Les deux apports majeurs en matière de contentieux environnemental sont :
la création d'un pôle spécialisé pour le contentieux civil et pénal en matière environnementale (1)
la création d'une convention judiciaire d'intérêt public pour le contentieux pénal environnemental (2)
1°) Le contentieux civil et pénal en matière d’atteinte à l’environnement relève d’un pôle spécialisé dans le ressort de chaque cour d’appel.
En matière pénale, le pôle spécialisé est compétent pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus par le code de l’environnement, le code forestier et certains délits prévus par le code rural et de la pêche maritime, le code minier et la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il est compétent dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes.
En matière civile, le pôle spécialisé est compétent pour les litiges portant sur le préjudice écologique, les actions en responsabilité civile prévues par le code de l’environnement ou fondées sur des régimes spéciaux de responsabilité civile résultant de conventions internationales ou de règlements européens. Il n'est pas compétent pour les litiges liés au droit de vigilance.
Un décret doit intervenir pour :
fixer la liste des juridictions spécialisées pour connaître des infractions en matière environnementale
définir les personnes qui pourront exercer les fonctions d'assistant spécialisé en matière environnementale (ils assisteront les juges d'instruction, magistrats et officiers de police judiciaire dans les procédures pénales en matière environnementale)
fixer les modalités d'habilitation des inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité compétents qui disposeront des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaires.
Analyse :
Il s’agit d’une grande avancée pour le droit de l’environnement : ces contentieux très spécifiques seront désormais traités par des magistrats spécialisés.
2°) La convention judiciaire d'intérêt public
Le procureur de la république peut proposer à une personne morale mise en cause pour un délit prévu par le code de l’environnement (mais pas encore poursuivie), de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :
Le versement d’une amende (dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel) ;
La régularisation de sa situation dans le cadre d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans, et / ou ;
La réparation du préjudice lié aux infractions commises.
L’ordonnance de validation, le montant de l’amende et la convention sont publiés sur les sites internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l’environnement et de la commune (ou de l’établissement public de coopération intercommunale) sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise.
Analyse :
Ce nouvel outil (qui existe déjà pour les litiges en matière de fraude fiscale et de corruption) permettra d’accélérer le règlement des litiges en matière d’infractions pénales environnementales et la réparation des atteintes à l’environnement. La transaction pénale en matière environnementale existe déjà (et est couramment utilisée) mais elle ne peut jusqu'à présent qu'être proposée par l'administration pour les infractions mineures (délits punis de moins de deux ans d’emprisonnement).
Pour les entreprises, l’absence de débat et d’audience publique peut permettre de limiter la détérioration de leur image médiatique et d’éviter que l’infraction soit inscrite sur leur casier judiciaire.
