Article publié dans la revue Energie - Environnement - Infrastructure de Lexis Nexis (n°8-9 août-septembre 2021)
Les déchets du BTP représentant la majorité des déchets en France (224 millions de tonnes en 2017, soit 69% des déchets)*1, de nombreuses dispositions de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « AGEC » et ses décrets d’application ont transformé les modalités de gestion de ces déchets.
Un foisonnement de textes a été publiés au cours des derniers mois sur ce sujet.
1. Diagnostic ressources
Le diagnostic « déchets » pré-démolition a été remplacé par le diagnostic « produits, matériaux et déchets » (l'article 51 de la loi AGEC codifié à l’article L. 111-10-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et décret n°2021-821 du 25 juin 2021).
Le nouveau diagnostic doit contenir des informations renforcées sur les possibilités de réemploi des matériaux de déconstruction et sur les précautions à prendre pour la gestion des produits et déchets sur les chantiers de démolition. Il doit être transmis avec les formulaires de récolement au Centre scientifique et technique du bâtiment (en remplacement de l’ADEME). Son champ d’application est élargi et précisé.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.
2. Obligation d’information des entreprises du BTP sur la gestion des déchets
Pour les chantiers qui n’ont pas fait l’objet de diagnostic pré-démolition, les entreprises du BTP doivent faire figurer un certain nombre d’informations sur la gestion des déchets dans leurs devis, à savoir les quantités de déchets estimées, les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux et les coûts associés (l'article 106 de la loi AGEC codifié à l'article L. 541-21-2-3 du Code de l'environnement et décret n°2020-187 du 29 décembre 2020 codifié à l'article D. 541-45-1 du Code de l'environnement ).
Les entreprises du BTP doivent également préciser les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient traités.
Le manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative de 3000 euros pour les personnes physiques et de 15000 euros pour les personnes morales.
A la demande du maître d’ouvrage, les entreprises du BTP sont également tenues de lui communiquer les bordereaux de dépôt émis par l’entreprise en charge de la collecte des déchets.
Ces obligations sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021*2.
3. Sortie du statut de déchets des terres excavées et des sédiments
L’arrêté du 4 juin 2021 publié le 27 juin 2021 qui prévoit une nouvelle procédure de sortie du statut de déchets portant sur les terres excavées et des sédiments est entrée en vigueur le 28 juin 202.
4. Obligation de tri à la source et de collecte séparée pour les producteurs de déchet de construction et de démolition
La loi AGEC impose aux producteurs de déchets de construction et de démolition une collecte séparée pour le bois, les fractions minérales (béton, briques, tuiles, céramiques et pierres), le métal, le verre, le plastique et le plâtre*3.
La méconnaissance de ces dispositions es passible d’une amende administrative de 150000 euros, de deux ans d’emprisonnement et d'une amende pénale de 75000 euros*4.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 19 juillet 2021.
5. Tenue d’un registre chronologique pour les entreprises qui produisent, collectent, transportent, négocient, traitent ou valorisent des terres excavées et des sédiments ainsi qu’aux courtiers
Les mouvements de terres doivent être enregistrés dans un registre chronologique par les entreprises qui produisent, collectent, transportent, négocient, traitent ou valorisent des terres excavées et des sédiments, ainsi que par les courtiers (l'article L. 541-7 du Code de l'environnement, tel que modifié par la loi AGEC et décret n°2021-321 du 25 mars 2021)*5.
Sont concernés les terres excavées et les sédiments dès lors qu’ils sont extraits de leur emplacement d’origine et ne sont pas utilisés sur le site même de leur excavation, qu’ils aient ou non le statut de déchet*6.
A cet égard, le site d’excavation des terres excavées est défini comme étant l’emprise des travaux (à savoir l’extension maximale de la zone de travaux) ou l’emprise foncière placée sous la responsabilité de l’exploitant de l’installation classée pour la protection de l’environnement. S’agissant des chantiers de grande envergure, les mouvements de terres au sein d’un même site d’excavation ne doivent être consignés dans le registre que lorsque ces mouvements dépassent 30 kilomètres*7.
Le site d’excavation des sédiments est défini comme étant l’emprise de l’opération de dragage et des berges du cours d’eau*8.
Le registre chronologique doit contenir toutes les informations concernant la quantité, la nature, l’origine des terres excavées et sédiments ainsi que leur destination, le moyen de transport et les modes de traitement, d’élimination ou de valorisation envisagés*9.
Il doit être conservé pendant au moins trois ans et être tenu à la disposition des autorités administratives compétentes.
Le manquement à ces dispositions peut être sanctionné d’une contravention de 4ème classe.
Sont exemptés de l’obligation de tenir à jour un registre chronologique :
les ménages ;
les producteurs de terres excavées issues d’une opération d’aménagement ou de construction produisant un volume total de terres excavées inférieur à 500 m³ ; et
les entreprises valorisant des terres excavées et des sédiments, lorsque le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500 m³.
Cette obligation s'applique depuis le 28 mars 2021.
6. Création d’un registre national numérique pour les terres excavées et les sédiments
A partir du 1er janvier 2022, les informations contenues dans le registre chronologique devront obligatoirement être transmises dans un registre électronique national qui doit être mis en place par le ministère chargé de l’environnement*10.
Ce registre national sera alimenté par les entreprises (producteurs et opérateurs de la gestion des déchets notamment les transporteurs, installations de traitement, receveurs, etc.) qui devront communiquer par voie électronique les informations sur la gestion des terres au plus tard 7 jours après leur production, réception ou traitement.
Ce registre national permettra aux maîtres d’ouvrage des sites d’excavation de vérifier que les terres et sédiments extraits ont été valorisés conformément à leurs prescriptions. Il facilitera également les contrôles des services de l’Etat.
Les entreprises qui se seront acquittées de l’obligation de transmission des informations au registre national des déchets n’auront plus l’obligation de tenir à jour le registre chronologique.
Les bordereaux de suivi de déchets seront également dématérialisés à compter du 1er janvier 2022 et devront être émis dans une base de données électronique centralisée.
7. Une nouvelle filière REP pour les produits et matériaux de construction
On rappellera également qu'une nouvelle filière soumise à la « responsabilité élargie du producteur » (« REP ») pour les produits et matériaux de construction doit être mise en place à compter du 1er janvier 2022. En cours d’élaboration par les industriels, cette filière doit notamment prévoir la mise en place d’une reprise sans frais des déchets du BTP*11.
(*1) ADEME Déchets Chiffres-Clés Editions 2020.
(*2) Les articles L. 541-21-2-3 et D. 541-45-1 du Code de l'environnement.
(*3) L'article 74 de la loi AGEC codifié à l’article L. 541-21-2 du Code de l'environnement, décret n°2021-950 du 16 juillet 2021.
(*4) Les articles L. 541-3, L. 541-46 8° et L. 541-21-2 du Code de l'environnement.
(*5) Ce type de registre existe déjà pour les déchets POP (polluant organique persistant) et les déchets dangereux.
(*6) L'article L. 541-7 du Code de l'environnement.
(*7) Pourraient, par exemple, être considérés comme des chantiers de grande envergure les travaux sur des canalisations ou sur les réseaux de transports, dont le site d’excavation peut s’étendre sur plusieurs dizaines de kilomètres.
(*8) L'article R. 541-43-1 du Code de l'environnement.
(*9) Les articles L. 541-7 et R. 541-43 du Code de l'environnement et l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu du registre visé aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.
(*10) Sont également concernés par la mise en place du registre national les déchets dangereux, les déchets POP, les déchets sortis du statut de déchet et les déchets non inertes.
(*11) L'article 62 de la loi AGEC codifié aux articles L. 541-10-1 et L. 541-10-23 du Code de l'environnement.
