Responsabilité des notaires
Dernière mise à jour : 12 juin
Cour d'appel de Lyon - 1ère chambre civile A 20 octobre 2022 - n°21/08664
Ce qu'il faut retenir
Des notaires peuvent être condamnés in solidum avec le vendeur d'un site pollué lorsqu'ils n'ont pas satisfait les obligations qu'impliquent leur devoir de conseil et que ce manquement est directement à l'origine des préjudices subis par les acquéreurs.
Les faits
Les requérants ont conclu avec un contrat de vente pour l’acquisition d'une maison à usage d'habitation 28 octobre 2010 moyennant le prix de 440 000 euros.
Lors des travaux de rénovations, ils ont découvert une pollution des sols.
Un rapport d’expert déposé le 28 août 2020 a conclu qu’il s’agissait d’un site pollué à risque.
Les acheteurs ont assigné devant le tribunal judiciaire de Lyon le vendeur et à titre de garantie, les deux études notariales ayant participé à l'élaboration de l'acte de vente, aux fins d'obtenir la condamnation pour la remise en état du bien immobilier pour un usage résidentiel.
Le TJ de Lyon a condamné par jugement du 20 octobre 2021 le vendeur au titre des frais de dépollution et divers préjudices.
Le 6 décembre 2021, le vendeur a formé appel à l'encontre de ce jugement, intimant seulement les acheteurs.
Par assignations délivrées par acte d'huissier de justice du 17 mars 2022, les acheteurs ont formé un appel provoqué à l'encontre des sociétés notariales, de façon à obtenir une condamnation in solidum de ces derniers en indemnisation de leurs préjudices.
S'agissant de la demande de condamnation des sociétés notariales sur le fondement de la responsabilité délictuelle :
La Cour relève que :
- Les notaires ont manqué à leur obligation d'information et de conseil.
Ils n'ont pas consulté le fichier BASIAS.
Ils « connaissait parfaitement » le site, leurs cabinets étaient déjà intervenu sur des actes concernant l’activité industrielle de l’ancien site.
- Ce manquement est à l'origine du préjudice des acquéreurs (celui-ci consistant en une perte de chance de ne pas contracter la vente et d'éviter le dommage constitué par l'obligation de dépolluer le bien et différents préjudices moraux, de jouissance et d'anxiété).
Les sociétés notariales sont déclarés responsables in solidum (chacun est responsable pour le tout, et dispose d'un recours ultérieur contre ses coobligés) avec le vendeur des préjudices subis par les acquéreurs, soit 765 000€.