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Les évolutions réglementaires pour favoriser la reconversion des friches industrielles

Dernière mise à jour : 11 nov. 2020


Des évolutions législatives et réglementaires en matière de dépollution des sols et de reconversion des friches industrielles ont été requises par le rapport de la commission d'enquête sur la pollution des sols remis au Sénat le 8 septembre 2020.

En résumé, le rapport recommande :


  • d'identifier les sites et sols pollués par un outil cartographique national (cartofriche),

  • de poursuivre la démarche de réalisation des diagnostics des sols sous les établissements recevant des enfants situés sur des sites pollués (démarche lancée en 2010 et interrompue en 2015),

  • de renforcer et de préciser la réglementation en matière de sites et sols pollués (et notamment de définir la typologie des "usages"),

  • de renforcer les pouvoirs de contrôle des DREAL lors des changements d'usage,

  • d'inclure des exigences relatives à la surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines en cours d'exploitation dans l'ensemble des arrêtés applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement,

  • de mettre en place un mécanismes d'incitation fiscale aux travaux de dépollution (réduction de taux de certains impôts, notamment des droits de mutation à titre onéreux, de la taxe d'aménagement ou de la taxe foncière),

  • de faciliter l'utilisation du mécanisme tiers-demandeurs par des aménageurs publics qui pourraient assurer des opérations de préaménagement d'un site pollué, en autorisant le transfert d'un projet d'un tiers demandeur à un autre,

  • de créer une fonds national de la réhabilitation des sites et sols pollués de 300 millions gérés par l'ADEME. Le premier appel à projet pour le fonds friche a déjà été lancé par l'ADEME le 5 novembre 2020.

Une vidéo sur la chaîne Public Sénat résume le rapport : https://bit.ly/38DwETf




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