Article publié dans la revue Lexis Nexis - Environnement Energie Infrastructure - Octobre 2020 n°10.
Extrait de l'article
1 - Contexte
Après l'arrêt de leur activité, les entreprises industrielles ont parfois tendance à conserver leurs anciens sites, par crainte d'une découverte de pollutions historiques ultérieurement à la vente ; ce qui contribue à l'expansion des friches industrielles, contraire au but de revalorisation d'anciens sites.
En matière de pollution des sols et des eaux, les garanties contractuelles traditionnelles s'avèrent en effet incomplètes ou difficiles à mettre en œuvre : aucune stipulation contractuelle ne permet au vendeur dernier exploitant, de transférer son obligation de remise en état.
De même, en cours d'exploitation, la responsabilité des cédants et les garanties à conférer en matière d'environnement sont toujours source de négociation.
Plusieurs mécanismes juridiques se sont développés afin de sécuriser la vente des sites industriels, tels que le mécanisme du tiers-demandeur ou le droit réel de restriction d'usage (DRRU® – le DRRU® est un mécanisme juridique, dont la marque a été enregistrée par Jean-Pascal Bus, qui permet de mettre en place rapidement des restrictions d'usages lors de la cession d'un site industriel.
Le développement en France de polices d'assurances des risques liés au passif environnemental, comme il a déjà eu lieu dans les pays anglo-saxons, pourra participer à la sécurisation des cessions de sites industriels.
Avant les années 1970/1980, le passif environnemental n'était pas spécifiquement exclu par les polices d'assurances de responsabilité civile classiques. Il était donc couvert.
Cependant, à la suite de sinistres majeurs, tels que la catastrophe écologique et sanitaire qui s'est produite à Seveso, dans le nord de l'Italie, en juillet 1976, et en raison des coûts importants des remises en état de sites impactés par des pollutions chroniques, les conséquences des dommages environnementaux ont été progressivement exclues de ces polices d'assurances.
À partir de 1989, les pollutions chroniques, c'est-à-dire les pollutions consécutives au fonctionnement normal des entreprises industrielles, ont pu être garanties par le pool de co-assurance ASSURPOL. En revanche, les conséquences des pollutions historiques restaient inassurables.
Depuis le milieu des années 2000, certaines compagnies d'assurances, parmi lesquelles AXAXL, AIG ou CHUBB, proposent des polices d'assurances des risques liés au passif environnemental qui permettent de couvrir, à l'occasion de la vente d'un site et pendant dix ans, les pertes financières subies par l'assuré liées à la découverte d'une pollution historique.
La mise en place de telles polices, qui constitue une pratique exponentielle, soulève un certain nombre d'interrogations, principalement, sur les risques couverts lors de la cession d'un site.
Plan de l'article complet
1. CONTEXTE
2. COMMENTAIRES
A. - Les risques couverts par une police d'assurance lors de la vente d'un ancien site industriel
1° Les risques couverts par une police d'assurance souscrite par l'acquéreur d'un ancien site industriel
2° Les risques couverts par une police d'assurance souscrite par le vendeur d'un ancien site industriel
B. - Les risques couverts par une police d'assurance lors de la vente d'un site industriel dont l'activité est maintenue
3. RECOMMANDATIONS
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