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Prescription de l'obligation de remise en état pour les cessations d'activité antérieures à 1977

Dernière mise à jour : janv. 15

À propos du Conseil d'Etat, 13 novembre 2019, req. n°416860


Par un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d'Etat a précisé les règles de prescription de l'obligation de remise en état qui pèse sur le dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement et sur son ayant-droit. 


Il faut distinguer les installations classées qui ont cessé leur activité avant ou après l'entrée en vigueur de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, pris en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées qui a créé l'obligation d'informer le Préfet de la cessation d'activité : 


  • S'agissant des installations classées dont l'activité a cessé avant le 8 octobre 1977, la prescription trentenaire commence à courir à compter de la date de la cessation d'activité ;

  • S'agissant des installations classées dont l'activité a cessé après le 8 octobre 1977,  la prescription trentenaire commence à courir à compter de la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'Administration. 


L'arrêt précise également qu'en cas de risque grave pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou pour l'environnement, il incombe à l'Etat de faire usage de ses pouvoirs de police en menant les opérations de dépollution du sol afin d'assurer la mise en sécurité du site compte tenu de son usage actuel, et de remédier au risque grave ayant été identifié.



CE, 13 Novembre 2019, req n°416860



 




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