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Obligations de solarisation

Dernière mise à jour : il y a 1 jour

Les lois

  • "Reconquête de la biodiversité" du 8 août 2016 (n°2016-1087)

  • "Energie-Climat" du 8 novembre 2019 (n°2019-1147)

  • "Climat et résilience" du 22 août 2021 (n°2021-1104)

  • "AER" du 10 mars 2023 (n°2023-175)

  • et "Industrie verte" du 23 octobre 2023 (n°2023-973)

complété par le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 et par les arrêtés du 19 décembre 2023 et par l'arrêté du 5 mars 2024.


ont crée un régime juridique d'obligation de solarisation des bâtiments et des parkings complexe, dont nous avons résumé les grandes lignes lors de la dernière rencontre du Réseau CLP.


Dans ce contexte, les entreprises sont appelées à recenser :

  • leurs bâtiments administratives, commerciaux et industriels ayant une emprise au sol de plus de 500 m2 : ces bâtiments existants engendrant à compter du 1er janvier 2028 l'obligation de réaliser soit un procédé de production d'énergie renouvelable, soit un système de végétalisation répondant à certains critères (consommation d'eau, efficacité thermique, préservation et reconquête de la biodiversité), soit tout autre dispositif aboutissant au même résultant (Un décret est attendu pour définir la superficie sur laquelle ces dispositifs devront être déployés et les cas dans lesquels cette obligation pourra être écartée pour les bâtiments accueillant des installation classées.

  • Les parkings de plus de 1.500 m2 qui seront soumis à des obligations de solarisation à compter du 1er juillet 2026 (1er juillet 2028 pour les parking de plus de 10 000 m2).




Champ d'application de l'obligation de solarisation des bâtiments
Champ d'application de l'obligation de solarisation des bâtiments

obligation de solarisation des parkings et bâtiments
obligation de solarisation des parkings et bâtiments

Sanction à l'obligation de solarisation des parkings










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