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Obligations légales de débroussaillement




Les obligations en termes de débroussaillement sont définies dans chaque département par arrêté préfectoral. Elles imposent aux propriétaires de réduire les combustibles végétaux afin d’assurer des ruptures suffisantes de la continuité du couvert végétal et de prévenir ainsi les risques d’incendie.

 

Afin de mieux identifier les zones à risques concernées par l’obligation de débroussaillement, la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 a prévu qu’une annexe devrait être ajoutée aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ainsi qu’aux cartes communales. Cette annexe précisera les périmètres des terrains soumis à des obligations de débroussaillement.

 

La loi a par ailleurs simplifié les procédures administratives : les coupes réalisées au titre de l’obligation de débroussaillement sont réputées autorisées et sont désormais dispensées d'autorisation ou de déclaration (conformément à l’article L. 131-10 du Code forestier). 

 

Le décret d’application a été publié le 29 mars 2024.

 

Un arrêté, lui aussi en date du 29 mars 2024, précise par ailleurs les différentes mesures devant figurer dans les arrêtés préfectoraux.

 

Les arrêtés préfectoraux devront être publiés dans un délai d’un an à compter de la publication du décret.


Ces nouvelles mesures permettront de renforcer la sécurité des zones à risque d'incendie tout en allégeant les formalités administratives pour les parties impliquées.

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