Ce qu’il faut retenir :
Le fait de confier la gestion, le traitement et l'élimination de déchets, à l’exploitant d’une installation de traitement et de stockage de déchets, n’exonère pas le producteur de ses obligations de gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale.
La circonstance que des déchets apportés par leur producteur sur le site ICPE soient mélangés avec d'autres déchets et avec de la terre, au point de ne plus pouvoir être identifiés n'exonère pas le producteur ou détenteur de ces déchets de ses obligations.
Il s'agit d'une jurisprudence constante mais qui n'est pas suffisamment connue par les entreprises de BTP.
Les faits :
Deux sociétés productrices de déchets ont confié la gestion, le traitement et l'élimination des déchets provenant de leur activité à l’exploitant d’une ICPE de stockage de déchets. Ils n’ont cependant pas vérifié si l’exploitant était titulaire d’une autorisation pour stocker tous les types de déchets provenant de leur activité.
En l’espèce, l’exploitant n’était autorisé qu’à stocker des déchets inertes. Or, les déchets confiés à l’exploitant comportaient des déchets non-inertes.
Lors d’une inspection de l’installation de stockage, l’inspecteur ICPE a constaté que des déchets non inertes étaient stockés illégalement sur l’installation. Ces déchets étaient mélangés avec d'autres déchets et avec de la terre, au point qu’il n’était plus possible d’identifier précisément leur origine.
Néanmoins, les deux sociétés productrices ont été identifiées par les services d’inspection des ICPE comme faisaient partie des producteurs à l’origine de ces dépôts et la quantité de déchets dont elles étaient respectivement à l’origine a pu être évaluée.
Le préfet départemental a mis en demeure les deux sociétés de reprendre, chacune pour sa part, la gestion de ces déchets non inertes. Il a proposé aux sociétés deux solutions permettant de répondre aux exigences de sa mise en demeure, soit en procédant à l'évacuation du site de stockage d'une quantité de déchets correspondant à la quote-part incombant à chaque société, soit en traitant les déchets non inertes sur le site, au sein d'une alvéole de stockage dont il avait autorisé la création par un arrêté.
Les sociétés n’ayant pas exécuté la mise en demeure, le préfet a prononcé contre chacune d’elles une astreinte administrative d'un montant journalier de 85 euros par deux arrêtés.
La procédure :
Les deux sociétés, productrices de déchets, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés par lesquels le préfet a mis à la charge de chacune d'elles une astreinte journalière de 85 euros.
Le tribunal administratif a rejeté leur demande. Elles ont interjeté appel mais la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur appel. Les sociétés se sont alors pourvues devant le Conseil d’Etat en demandant l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel.
Les requérantes mettaient en cause la compétence du préfet pour prononcer l’astreinte.
Le Conseil d’Etat a rejeté leur demande en rappelant, que le préfet est bien compétent, au titre de la police des déchets, lorsque les déchets se trouvent dans l’emprise d’un site soumis à la règlementation des installations classées, selon l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement.
Les requérantes invoquaient également le fait qu’elles avaient confié les déchets à l’exploitant de l’installation de stockage qui était devenu à ce titre « producteur subséquent de déchet ». Le Conseil d’Etat a également rejeté cet argument en indiquant que même si l'exploitant pouvait être regardé comme un "producteur subséquent de déchets", les producteurs des déchets n’étaient pas exonérés de leurs obligations de gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination finale. Ces obligations comprenant notamment le fait de s’assurer que l’exploitant était autorisé à prendre en charge leurs déchets.
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