SITES NATURELS DE COMPENSATION
Dernière mise à jour : 12 juin
Le projet de loi industrie verte prévoit une série de mesures pour accélérer le développement des industries vertes. Une des mesures consiste à favoriser le développement des sites naturels de compensation destinées à compenser les atteintes à la biodiversité induits par les nouveaux projets.
CONTEXTE
Le principe de prévention introduit par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité impose aux porteurs de projet d'éviter les atteintes à la biodiversité. A défaut, d'en réduire la portée. Et en dernier lieu de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées, ni réduite. Les mesures dites ERC (Eviter Réduire Compenser) doivent figurer dans l'étude d'impact.
Le décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022 avait précisé les mesures de réduction des atteintes à la biodiversité induites par un projet d'aménagement. Les conclusions d'une étude de densification des construction ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu compte doivent désormais figurer dans l'étude d'impact des projets d'aménagement.
S'agissant des mesures de compensation, le décret a précisé qu'elles doivent être réalisées en priorité sur le site endommagé.
En cas d'impossibilité, elles doivent être réalisées prioritairement, dans les zones préférentielles pour la renaturation identifié par les SCOT et les OAP des PLU, dans le respect du principe de proximité. A défaut, le maître d'ouvrage peut acquérir des unités de compensation dans le cadre de sites naturels de compensation.
Cependant, en raison notamment de la difficulté d'obtenir l'agrément pour les sites naturels de compensation, il n'existe qu'un seul site naturel de compensation. La notion de sites naturels de compensation existe pourtant depuis loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et codifié aux articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l’environnement.
Le projet de loi industrie verte vise à développer les sites naturels de compensation.
CE QU'IL FAUT RETENIR :
Le projet de loi industrie verte prévoit trois mesures phares :
Il offre la possibilité aux maîtres d'ouvrage de mettre en œuvre des mesures de compensation de manière anticipée, pour leur besoin propre (sans qu'une mutualisation des besoins des autres porteurs de projet soit nécessaires).
Il permet aux porteurs de sites naturels de compensation de vendre les unités de compensation aux entreprises qui souhaitent répondre à leurs engagements volontaires (et non plus uniquement à des fins compensatoires).
Il allège les conditions d'obtention de l'agrément pour la création des sites de compensation.
