La proposition européenne de directive sur la surveillance des sols a été déposée par la Commission Européenne le 5 juillet 2023.
Contexte :
Cette proposition intervient à la suite de la Stratégie 2030 pour les sols de la Commission européenne de 2021 qui faisait elle-même suite au constat alarmant de la Cour des comptes européenne sur la "Lutte contre la désertification".
Les constats étaient les suivants :
60 à 70% des sols dans l’UE sont actuellement en mauvaise santé, ce qui réduit leur capacité à fournir leurs services écosystémiques et impacte l’environnement, le climat, la biodiversité mais aussi la sécurité alimentaire et la santé humaine.
le coût de l'inaction est 6 fois supérieur à celui de l'action.
Si l’eau et l’air bénéficient déjà dans l’Union d’une protection juridique, ce texte représenterait pour les sols le premier cadre juridique dédié.
L'essentiel :
La proposition de directive vise à parvenir à des sols sains et résilients dans l’UE d’ici 2050.
Pour y parvenir, la proposition :
donne des critères pour définir ce qui constitue un "sol sain"
met en place un cadre de surveillance des sols dans toute l’UE par les Etats membres
impose aux Etats de définir les pratiques de gestion durable des sols
impose aux Etats de mettre en place un mécanisme volontaire de certification de sols
Conséquence pour les bureaux d'études
Les bureaux d'étude pourront utiliser lors de leurs études les critères de sol sain définis dans la directive.
L’Annexe I de la proposition de Directive contient les indicateurs permettant de caractériser la santé des sols ainsi que leur occupation et imperméabilisation.
Ces critères sont fixés en Partie A et B de l'Annexe I et portent notamment sur la salinisation, l’érosion des sols, la perte de carbone organique, le tassement du sous-sol, l’excès de nutriments et de contamination et la capacité de rétention d'eau.
Un sol est considéré « non-sain » dès qu’un de ces critères n’est pas rempli.
Les Etats Membres peuvent prévoir des critères supplémentaires listés en Partie C et D de la proposition de Directive.
Conséquences pour les industriels
L'application du principe du polleur-payeur sera renforcé.
Un cadre de surveillance des sols est établi pour s’assurer qu’un contrôle régulier et précis de l’état des sols est assuré par les Etats membres dans chaque zone délimitée par eux.
Cette surveillance sera faite à partir des critères et indicateurs de l’Annexe I, en utilisant la méthodologie de la partie A de l’Annexe II afin de savoir où prélever les échantillons.
Les Etats membres devront prendre les mesures appropriées en application du principe de précaution afin de s’assurer que les sites contaminés ou potentiellement contaminés ne constituent pas des risques inacceptables pour la santé humaine ou l’environnement.
La Commission et l’Agence européenne pour l’environnement devront mettre en place, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la Directive, un portail de données numériques sur la santé des sols.
Conséquences pour les agriculteurs
La mise en place de pratiques de gestion durable des sols :
En prenant en compte l’état, l’usage, et le type de sol, les Etats membres devront :
- définir les pratiques de gestion durable des sols respectant les principes énumérés à l’Annexe III (notamment la minimisation des perturbations physiques du sol, la rotation et la diversité des cultures, …) à mettre progressivement en œuvre sur tous les sols.
- définir, sur la base de la surveillance et des évaluations, les pratiques de régénération à mettre en œuvre progressivement sur les sols non-sains.
- répertorier les pratiques qui ont une incidence négative sur la santé des sols et que les responsables de gestion des sols doivent éviter.
Le mécanisme de certification des sols pour favoriser les propriétaires et exploitants de sols sains
Les Etats devront mettre en place un mécanisme de certification volontaire de la santé des sols pour les propriétaires et les gestionnaires de terres.
Pour les terrains agricoles, cette certification devrait permettre aux agriculteurs de recevoir plus facilement des subventions et de favoriser la vente de leurs produits.
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