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TIERS DEMANDEUR - FIN DES BLOCAGES

Dernière mise à jour : 30 juin 2023

Contexte :

Instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014 et par son décret d’application du 18 août 2015, la procédure du tiers demandeur permet de sécuriser les transactions portant sur les sites industriels.

Nouvelles dispositions du projet de loi industrie verte sur la procédure tiers demandeur
Tiers demandeur

Le dernier exploitant est en principe responsable de toute pollution des sols ou risque de pollution des sols issu de l’activité qu’il a exercée.

Dans la pratique, ce principe a pu favoriser la création de friches industrielles, les industriels préférant parfois de « geler » un site industriel plutôt que de voir leur responsabilité engagée et devoir payer les coûts de remis en état si une pollution est découverte par le repreneur.

C’est dans ce contexte que la procédure du tiers demandeur a été créée : elle permet à un tiers intéressé, comme un promoteur ou un aménageur, de se substituer à l'exploitant pour réaliser les travaux de réhabilitation du site. Le tiers prend en charge les coûts de la réhabilitation et devient responsable de la réhabilitation vis-à-vis de l’Administration.

Toujours est-il que conformément à l’article L.512-21.VII du Code de l’environnement en cas de défaillance du tiers demandeur et d'impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au code de l’environnement.

Cette disposition constituait pour les industriels un blocage majeur.


L'essentiel à retenir :


Le projet de loi relatif à l’industrie verte propose un changement majeur à ce mécanisme :


  • le texte prévoir de modifier l’article L.512-21.VII du Code de l’environnement afin que, en cas de défaillance du tiers demandeur et d’impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant demeure seulement responsable de la mise en sécurité de l’installation concernée.

Cela signifie qu'il ne serait plus responsable dans un tel cas de la réhabilitation du site.


  • le texte prévoit par ailleurs que la demande de substitution peut être faite non seulement pour réaliser les travaux de réhabilitation mais également pour prendre en charge tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l'installation. Le tiers demandeur pourra ainsi intervenir plus en amont dans la procédure de cessation d'activité.


Ces propositions, si elles venaient à être adoptées, rendraient la procédure de tiers demandeur beaucoup plus attractive et encourageraient les industriels à céder les sites industriels pollués.



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