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Victoire judiciaire pour les bureaux d'études de petite taille et de grande compétence

Dernière mise à jour : août 3

Dans un arrêt en date du 21 juillet 2021, le Conseil d'Etat a annulé :

  • la décision du directeur de l'AFNOR approuvant la norme NF X 31-620,

  • l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification des bureaux d'études compétent pour délivrer l'attestation dite "Attes".

Lorsqu'une demande d'autorisation de construire, de lotir ou d'aménager porte sur des terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif ou situés dans un secteur d'information sur les sols, les articles L.556-1 et L.556-2 du Code de l'environnement imposent au maître d'ouvrage de joindre au dossier de demande d'autorisation , une attestation de la prise en compte et de la mise en œuvre de mesure de gestion de la pollution.


Selon l'arrêté du 19 décembre 2018, cette attestation devait être produite par un bureau d'étude certifié selon la norme NFX 31-620 "Qualité du sol - Prestations de services relatives aux sites et sols pollués".


Or, la norme était rédigée de telle sorte que les bureaux de petite taille ne pouvaient pas obtenir la certification.


Le Conseil d'Etat a jugé que la commission de normalisation avait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet de norme révisée avait été élaboré de manière consensuelle alors que l'élaboration de la norme n'avait pas fait l'objet d'un consensus.


Il était également reproché à la norme de méconnaître le principe de libre concurrence et de prévoir des discriminations en faveur des bureaux d'études possédant plusieurs établissements.


Ces annulations prendront effet le 1er mars 2022.



Conseil Etat_Decision- 428437_21-07-21_Recours UCIE
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