Également on peut trouver ledit article attaché ci-dessous.ci-dessous « Arrêté de SSD ») prévoit une nouvelle procédure de sortie du statut de déchet portant sur les terres excavées et des sédiments.
Notre article sur cette nouvelle procédure a été publié dans la revue Energie - Environnement - Infrastructures de Lexis Nexis (N° 8-9 août-septembre 2021).
L'édition intégrale peut être consultée par les abonnés en ligne sur Lexis360 : https://bit.ly/3766MgN.
Egalement on peut trouver ledit article attaché ci-dessous.
1. Objectif du texte
Jusqu’à présent, les terres excavées et les sédiments sortis de leur site d’origine avaient le statut de déchet et ne pouvaient être valorisées que sous ce statut (qu’ils soient ou non contaminés), ce qui ne favorisaient pas cette valorisation.
En particulier, ce statut limite fortement la commercialisation des matériaux produits à partir de terres excavées (tels que des blocs de béton, les briques ou la terre chaulée pour la construction de route) puisque la réglementation des produits n’est pas applicable.
Les terres, même non polluées, sont majoritairement envoyées dans des installations de stockage de déchet inerte, ce qui est une aberration.
Cet arrêté était très attendu des professionnels du secteur.
2- La procédure de sortie du statut de déchet
La procédure de sortie du statut de déchet (« SSD ») des terres excavées et sédiments s’applique aux travaux d’aménagement et de génie civil pour lesquels des guides d’application ont été publiés (2.1). Les critères de qualité des terres et sédiments sortis du statut de déchet ont été définis de façon stricte (2.2). La procédure de SSD se déroule en trois étapes (2.3). Elle est contrôlée par un tiers accrédité (2.4). L’envoi des terres et sédiments vers le site de valorisation est soumis à une obligation de traçabilité (2.5). Comme toute procédure de SSD, la procédure de SSD des terres excavées et des sédiments est formalisée dans le système de gestion de la qualité (2.6)
2.1 Le champ d’application de l’Arrêté de SSD des terres excavées et des sédiments
A) Les matériaux concernés par la procédure de SSD :
La SSD s’applique aux terres, cailloux, boues de dragage (sédiments situés sur le fond des plans d’eau). Les ballasts (graviers que l’on trouve sur les voies de chemin de fer) ont finalement été exclus du champ d’application de l’arrêté.
B) Les opérations de valorisation permettant la SSD :
La SSD est applicable aux opérations d’aménagement et de génie civil*1, encadrées par un guide d’application publié sur le site officiel du ministère chargé de l’environnement*2.
A ce jour, trois guides ont été publiés :
une guide porte sur l’utilisation de matériaux alternatifs dans la construction et l’entretien des routes*3 ; et
deux guides portent sur la valorisation des terres (issues ou non de sites pollués) dans des projets d’aménagement*4.
Des groupes de travail préparent actuellement d'autres guides d'application concernant l’usage de matériaux alternatifs en partie supérieure des terrassements sous bâtiment, en produits de construction et dans le mobilier urbain et de chantier.
2.2 Les critères de qualité des terres et sédiments sortis du statut de déchets
La procédure de sortie du statut de déchet des terres excavées et des sédiments peut être mise en œuvre à condition que les critères suivants soient respectés :
la réutilisation des terres et sédiments doit être compatible avec l’usage futur du site receveur ;
la ressource en eau du site receveur et les écosystèmes présents au droit du site receveur doivent être préservés ;
les terres excavées et sédiments doivent être compatibles avec l’usage futur du site receveur sur le plan sanitaire ;
la qualité des sols du site receveur doit être maintenue, lorsque cela est prévu par les guides d’application.
Les guides de valorisation précisent, par type d’usage, les modalités d’application de ces critères*5.
La condition liée au maintien de la qualité des sols du site receveur a suscité des critiques et a plusieurs fois évolué lors de l’élaboration du texte.
Les guides prévoient en effet que l'entreprise qui réalise la sortie du statut de déchet fasse une caractérisation des terres très détaillées dès lors que le site producteur et le site receveur sont situés à une distance supérieure à 30 kilomètres (ou même 5 kilomètres pour les zones d'anomalie géochimique).
2.3 Le déroulé de la procédure de SSD des terres excavées et sédiments
La procédure de SSD se déroule en trois étapes, qui doivent être consignées dans le manuel de qualité.
A) L’information préalable
Le maître d’ouvrage du site d’excavation doit communiquer à l’entreprise qui met en œuvre la SSD, les informations permettant de caractériser les terres excavées et les sédiments, conformément au guide de valorisation applicable.
Dans l’hypothèse où le site d’excavation est potentiellement pollué, il doit également communiquer les résultats de la prestation de levée de doute qui doit être effectuée par un bureau d’études, conformément à la méthodologie nationale des sites et sols pollués.
B) La procédure d’admission
L’entreprise qui met en œuvre la procédure de SSD, doit contrôler :
la conformité des terres et sédiments reçus avec les caractéristiques communiquées dans l’information préalable ;
la présence des bordereaux de suivi du déchet et, s’agissant des terres et sédiments importés ou destinés à l’exportation, des documents requis par le règlement n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets ; et
la quantité des déchets reçus.
C) Les analyses, auto-contrôles et traitements nécessaires pour la sortie du statut de déchet et la procédure d’échantillonnage
a) la constitution des lots de terres
Le personnel ayant reçu la formation au processus de sortie du statut de déchet doit mettre en œuvre les analyses, auto-contrôles et éventuels traitements sur les terres et sédiments entrants et sortants.
Les lots de terres et sédiments sortis du statut de déchet doivent présenter une nature et des caractéristiques physico-chimiques homogènes. Ils doivent être issus de la même zone d’un site d’excavation (sauf dans l’hypothèse où ils ont été élaborés dans une installation de traitement, de transit ou de regroupement de terres où ils peuvent résulter d'un mélange).
De manière générale, les opérations de mélange ayant pour objectif d’atteindre les critères de qualité permettant la sortie du statut de déchet, sont interdites.
S’il existe un doute sur les caractéristiques de ces terres et sédiments, ceux-ci doivent être envoyés dans des installations de gestion des déchets.
b) La procédure d’échantillonnage
Les lots de terres et sédiments répondant aux critères de la sortie du statut de déchet doivent être identifiés par un numéro unique.
Le personnel compétent doit conserver un échantillon représentatif de chacun des lots jusqu’au premier contrôle par un tiers accrédité (voir ci-dessous), et pendant au moins trois ans*6.
Cet échantillon est identifié par le même numéro que le lot dont il est extrait.
La procédure d’échantillonnage n’est cependant pas applicable lorsque les volumes concernés sont minimes (volume inférieur à 500 m³) et ne sont pas susceptibles d’être pollués.
Le système de numérotation doit être consigné dans le manuel de qualité.
Le personnel compétent doit conserver des photographies détaillées comme preuve de qualité.
2.4 Le contrôle de la procédure de SSD par un tiers accrédité
Les opérations de valorisation doivent être contrôlées par un tiers accrédité pour délivrer la certification selon la norme NF EN ISO 14001*7.
La liste des bureaux de contrôle accrédités en France pour délivrer la certification NF EN ISO 14001 figure sur le site du COFRAC*8.
Le contrôle doit être déclenché par l’entreprise qui réalise la sortie du statut de déchet. Il est réalisé à ses frais.
Le tiers accrédité doit contrôler les documents issus des procédures d’auto-contrôle et le respect des procédures de contrôle mises en œuvre. Il peut contrôler l’établissement où est réalisé la SSD et peut interroger le personnel compétent. Il peut effectuer une analyse des échantillons.
Ce tiers doit communiquer à l’entreprise contrôlée un rapport d’expertise après chaque contrôle. Ces rapports doivent être conservés par l’entreprise pendant dix ans.
Les contrôles doivent être effectués au minimum tous les trois ans, après un premier contrôle lors de la première année de mise en œuvre de la procédure de SSD. Cette périodicité peut être portée à dix ans pour les entreprises dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 ainsi que pour les installations exploitées par une organisation bénéficiant du certificat dit « EMAS »*9.
Le tiers est tenu de signaler à l’inspection des installations classées toute non-conformité à l’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet.
En cas de non-conformité, les lots concernés sont déclassés et conservent alors le statut de déchet.
L’administration peut faire diligenter des contrôles supplémentaires par les services de l’Etat ou par tout autre organisme mandaté par l’Etat aux frais de l’entreprise réalisant la SSD*10.
L’octroi de la compétence du contrôle de la sortie du statut de déchet à des tiers accrédités a été très critiquée par les bureaux d’études. Ces derniers peuvent en effet avoir une connaissance plus pragmatique qui permet de conseiller et d’accompagner l’entreprise qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet, alors que les bureaux de contrôle ont uniquement pour rôle de vérifier le respect de la procédure.
2.5 Les documents à communiquer à l’entreprise qui valorise les terres
A) L’attestation de conformité
L’entreprise, qui met en œuvre la SSD, doit établir une attestation de conformité contenant les informations principales sur les traitements et contrôles opérés (notamment, le numéro d’identification du lot, la zone d'excavation, le guide applicable, les opérations de traitement et l’utilisation autorisée du lot).
Elle communique cette attestation à l’entreprise qui valorise les terres et en conserve une copie pendant au moins cinq ans.
Cette copie est tenue à disposition de l’autorité compétente et des agents mentionnés à l’article L.541-44 du Code de l’environnement (officiers et agents de police judiciaire, inspecteurs de l’environnement, agents des douanes et de la DGCCRF, gardes champêtres, etc.)*11.
B) Le contrat de cession
L’entreprise qui met en œuvre la procédure de SSD doit conclure, avec l’entreprise qui valorise les terres, un contrat de cession.
Le contrat doit en effet comporter l’ensemble des informations permettant d’assurer la traçabilité des terres (tels que la désignation du site d’excavation et du site receveur, la période d’excavation, le volume de terres excavées, la période d’utilisation, l’engagement de l’entreprise qui valorise les terres à respecter l’usage retenu, les dispositions constructives et limitation d’usage, la qualité des terres ou sédiments, les modalités d’entreposage intermédiaire et les opérations menées pour la valorisation).
Lorsque l’entreprise qui met en œuvre la procédure de SSD valorise elle-même les terres et sédiments, ces informations doivent être consignées dans le manuel de qualité.
2.6 La formalisation de la procédure de SSD dans le système de gestion de la qualité
Toute entreprise qui met en œuvre une procédure de SSD, doit disposer d’un système de gestion de la qualité conforme aux dispositions de l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité, modifié par l’arrêté du 1er avril 2021*12.
Le système de gestion de la qualité doit permettre de prouver que les critères de SSD prévus par la réglementation et notamment les arrêtés de SSD, sont respectés*13.
Un manuel de qualité doit contenir la politique et les objectifs de qualité de l’entreprise et l’engagement de la direction de respecter cette politique et ces objectifs.
Le manuel contient également les procédures de contrôle d’admission des déchets entrants, les procédés et techniques de traitement, les contrôles de la qualité des déchets issus de l’opération de valorisation, les procédés de retour d’information au producteur de déchets valorisés ainsi que l’enregistrement des résultats de contrôles réalisés. Il précise également la formation donnée au « personnel compétent » pour mettre en œuvre la procédure de SSD*14.
L’entreprise qui met en œuvre la SSD doit organiser au moins une fois par an une revue de direction afin d’examiner le système de gestion de la qualité et de vérifier l’atteinte ou non des objectifs de qualité.
Elle doit réaliser, avant le 31 mars de chaque année, le bilan de l’année précédente*15.
Le système de gestion de qualité doit être contrôlé par un organisme accrédité pour la certification de système de gestion de la qualité suivant la norme internationale NF EN ISO 9001 ou par un organisme accrédité pour la certification de système de gestion de la qualité dans le domaine d’activité correspondant à la sortie du statut de déchet*16.
3. Nos recommandations
3.1 Recommandations pour les maîtres d’ouvrage du site d’excavation
Le maître d’ouvrage du site d’excavation doit s’assurer que les terres ont été prises en charge conformément à ses prescriptions.
En effet, s’agissant des terres excavées pour lesquelles une procédure de SSD n’est pas mise en œuvre, il est responsable de leur gestion en tant que producteur de déchets ad vitam aeternam : aucun contrat ne peut lui permettre de transférer sa responsabilité liée aux dommages susceptibles d’être produits par les terres excavées. Il ne peut notamment pas transférer cette responsabilité à l’exploitant d’une plateforme de traitement*17.
Il doit donc choisir avec vigilance la société avec laquelle il contracte pour gérer ses déchets. En pratique, il arrive régulièrement que des sociétés proposent des prix particulièrement bas et abandonnent les déchets dans des dépôts sauvages, ce qui leur permet d’échapper aux coûts de filières de valorisation et d’élimination.
Le nouveau diagnostic ressources et les informations relatives à la gestion des déchets, qui doivent désormais obligatoirement figurer dans les devis des entreprises de démolition, devraient faciliter son contrôle sur la gestion des déchets. A partir du 1er janvier 2022, le registre national des terres excavées et des sédiments lui permettra de s’assurer que les terres ont été traitées conformément à ses prescriptions.
La responsabilité du maître d’ouvrage du site d’excavation est moindre s’il confie la gestion des terres et sédiments à une entreprise qui met en place une procédure de sortie du statut de déchet.
Cependant, en cas de non-conformité des lots sortis du statut de déchet, ces lots sont déclassés et conservent alors le statut de déchet. Le maître d’ouvrage du site d’excavation devient donc à nouveau, en tant que producteur des déchets, responsable de leur gestion*18. Ainsi, il pourrait être amené à devoir excaver les terres valorisées. Il pourrait également engager sa responsabilité si un dommage sanitaire est causé à un tiers par les terres valorisées.
On rappellera qu'à partir du 1er janvier 2022, le maître d'ouvrage des sites d'excavation doit tenir à jour un registre chronologique des terres excavées et des sédiments, lorsque les volumes de terres excavées sont importants (supérieurs à 500 m³).
3.2 Recommandations pour les maîtres d’ouvrage du site de valorisation
Le maître d’ouvrage du site de valorisation doit s’assurer du respect de la procédure de sortie du statut de déchet. En effet, si les lots sont déclassés pour non-conformité et en cas de dommages causés par les terres ou les sédiments à un tiers, il devient solidairement responsable de la gestion des déchets, avec le producteur*19.
Comme le maître d’ouvrage du site d’excavation, il doit tenir à jour un registre chronologique des terres et sédiments valorisés, lorsque les volumes de terres valorisées sont importants (supérieurs à 500 m³).
(*1) L'article 1 de l’Arrêté de SSD.
(*2) Section 2 de l’annexe I de l’Arrêté de SSD.
(*3) Le guide d’acceptabilité de matériaux alternatifs en techniques routières – évaluation environnementale (CEREMA – ex-SETRA – 2011).
(*4) Le guide de valorisation hors site des terres issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement (DGPR – 2020) et le guide de valorisation hors site des terres excavées non issues de sites et sols pollués dans des projets d’aménagement (DGPR – 2020).
(*5) Annexe 1 de l’Arrêté de SSD.
(*6) Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de qualité modifié par l’arrêté du 1er avril 2021.
(*7) L'article 5 de l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité modifié par arrêté du 1er avril 2021.
(*8) Il s’agit, par exemple, de Socotec Certification France, l’APAVE Certification, Bureau Veritas Certification.
(*9) Organisation bénéficiant d’un enregistrement en application du règlement (CE) n°1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (« EMAS »).
(*10) Arrêté du 19 juin 2005 relatif au système de gestion de la qualité dans sa version modifiée par l’arrêté du 1er avril 2021.
(*11) L'article D. 541-12-13 du Code de l'environnement.
(*12) Il peut être certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité. Il est alors exempté de certaines dispositions de l’arrêté du 19 juin 2015. Seuls sont exemptés de ces dispositions les établissements dont le système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet a été certifié conforme à la norme NF EN ISO 9001 par un organisme accrédité (l'article 2 de l’arrêté relatif au système de gestion de la qualité en date du 19 juin 2015 modifié par l’arrêté du 1er avril 2021).
(*13) L'article D. 541-12-14 du Code de l'environnement, tel que modifié par le décret n°2021-380 du 1er avril 2021.
(*14) Il peut s’agir d’une formation interne ou externe.
(*15) L'article 1 de l’arrêté relatif au système de gestion de la qualité en date du 19 juin 2015 modifié par l’arrêté du 1er avril 2021.
(*16) L'article L. 541-4-3 du Code de l'environnement et l'article 4 de l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité modifié par arrêté du 1er avril 2021.
(*17) L'article L. 541-2 al. 2 du Code de l'environnement et CE, 13 juillet 2006, n° 281231.
(*18) L'article L.541-2 al. 1 du Code de l'environnement.
(*19) L'article L. 541-23 du Code de l'environnement.
