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Note de la DGPR relative au gel et au dégel des délais dans sa version en date du 22 mai 2020

Dernière mise à jour : janv. 12

Vous pourrez trouver ci-dessous le lien vers la note du service des risques technologiques de la Direction Générale des risques relative au gel et dégel des délais résultant de l'application de l'orodonnance n°2020-3883 et n°2020-453 relatifs à la crise sanitaire.

200522_Note_DGPR_relative_au_gel_et_dég
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